1.1. de la convention collective du sport, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la grille de classification figurant à l'article 9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet

1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, condamner solidairement M. et

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 3° - ALORS QUE ne manque pas à son obligation de loyauté et ne jette pas le discrédit sur

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

1217 et 1227 du code civil.

MOTIFS Sur la résolution judiciaire Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

De plus, en vertu des articles 1224 et 1226, la société MAISONS ECO soutient qu’en tout état de cause, elle n’a jamais été mise en demeure de remplir ses obligations constatant une défaillance.

[O] [N], Mme [L] [N] et Mme [W] [C]-[R] ne pouvaient être tenus, chacun, que jusqu'à concurrence de leur parts héréditaires respectives, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil dans sa rédaction

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose pour l’essentiel au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil les moyens suivants : Il estime abusives la résiliation du contrat

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de la salariée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil