L.122-12 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18 et L.122-14-4 du code du travail que le salarié

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1975 par la société Seplast en qualité d'ouvrière à domicile, a été licenciée le 3

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte tant de l'article L. 122-12 du Code travail que de la jurisprudence communautaire et des normes communautaires que, en

L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors encore que la volonté de parties d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail peut se déduire soit

morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, il y a cessation d'activité au sens du premier alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, les dispositions du second alinéa

avant-dire droit dans sa relation des prétentions des parties, la société Air France, dans ses conclusions, n'envisageait qu'à titre subsidiaire l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent

L. 122-12 du Code du travail ; que la société Le Progrès, après avoir établi la liste des personnes intéressées et l'avoir transmise à la société SERP, a adressé une lettre informant les salariés que

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes, seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

X..., dont l'emploi était attaché à l'entité transférée, était passé par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail au service du repreneur ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que

L. 122-12, alinéa 2, et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sowac a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce

1134 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en qualité de professeur au service

-12 du Code du travail, au motif qu'aucun lien juridique n'existe entre la société Signalisation et la société Signalisation-Bourgogne, a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 122-12 du

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le transfert d'une entité économique dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait résulter d'un comportement de parasitisme