Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440
24 juin 2020
24 juin 2020
Aux termes de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Source officielle5ème Chambre
644cb52856c9f0d0f8b6f1d9
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre subsidiaire, la SCI MCF#1-12 fonde sa demande de dommages-intérêts sur l’article 1217 du code civil et expose que la SCI ADRIENNE et Maître [H] ont commis des fautes, la première en cédant le bien
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb64
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME
Source officielle8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae600312
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] [U] demande à la cour d'appel : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil et l'article 1216 du Code civil, Sur l'appel incident de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10394
15 juin 2022
15 juin 2022
par l'acquéreur et les cédants », la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5901e
28 avril 1987
28 avril 1987
, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 631 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention du 20 juin 1977 n'a pas consisté en une simple cession de parts
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe746c07170de10e4625e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d06
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1216 du code civil, «un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100194
14 février 2018
14 février 2018
ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b60
31 mai 1988
31 mai 1988
et en fixant la liste de ces clients "en fonction d'une probabilité raisonnable", le prix de vente doit être considéré comme déterminé au sens de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
23 avril 2026
Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f28
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 du code civil, des articles 1231-6, 1240 du code civil, de : -Confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00742
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Z... était recevable à invoquer la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100698
8 juillet 2010
8 juillet 2010
et non pas à une mesure de protection prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant telle qu'un placement de l'enfant au sens des articles 375 et 375-3 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032525a87f7d087f7767dd0
28 février 2018
28 février 2018
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219
Source officiellePage 6 sur 70