1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée, statuant en matière de fixation des honoraires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4.

1147 et 1184 du Code de procédure civile.

1202 du Code civil relatif aux obligations solidaires, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° D 97-18.216, ci-après annexé : Attendu

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

130, 6, DU CODE DE COMMERCE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL SOIT ENGAGE POUR TOUT AUTRE QUE POUR LE TIREUR, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... n'a pas remis en cause les condamnations prononcées contre lui au profit de M.

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

815-9 du code civil.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi de la société X... : Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile

Il résulte de l'article 1202 du code civil qu'hors le cas où elle a lieu de plein droit par l'effet de la loi, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée.

morale, sans préciser sur quelle clause du contrat elle se fondait pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu, en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

base légale à sa décision de chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

pourvoi d'une part, qu'en l'absence de stipulation expresse sur le caractère solidaire de l'obligation des associés d' Ordigraphic, celle-ci ne pouvait être que conjointe, et alors d'autre part, que si l'article

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.