10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux .

L'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société CGI France à payer à M.

au passif de la société INSTITUT DE LA VILLA à la somme de 229. 905, 37 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est

et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de

5 limitaient la mise en oeuvre de l'assurance aux 12 mois suivant cette résiliation ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991), écartant les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances

par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu'à l'égard des sommes payées

à l'encontre des sociétés SMABTP et BBOI, - condamné la société CGICE à payer aux sociétés SMABTP et BBOI chacune une somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Jean-Paul Rodriguez de H..., domicilié à La Buscalié haute à Aubin (Aveyron), agissant en qualité de mandataire du syndicat des mineurs CGT-FO de Carmaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

septembre 2012 que la loi du 1er juillet 2010 (article 26) qui, en instituant les articles L. 313-22-1 du Code monétaire et financier et L. 433-1 du Code des assurances, a rappelé que le recours subrogatoire

Conformément à l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, la SARL Elinea a sollicité une garantie de livraison à prix et délai convenus à la CGI BAT, laquelle lui a accordé le 20 septembre

mai 2022 et AR CG le 12 mai 2022), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Les déclarer recevables et fondés en leurs demandes ; En conséquence, Rejeter la requête d'appel de la SADEV

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est fondée à réclamer à l'Institut de la villa le remboursement des sommes qu'elle a été conduite à payer au titre de sa garantie

BAT au paiement de pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CGI BAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Ces derniers, sur autorisation du président, ont assigné à jour fixe la Sarl JLGG 34 à l'enseigne MIKIT et la CGI BAT devant le tribunal de grande instance de Montpellier, sur le fondement des articles

une enquête préliminaire sur d'autres faits visés dans le rapport précité ; Que, sur le fondement des éléments recueillis par cette enquête, le procureur de la République a requis l'ouverture, le 12