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7 028 résultats pour « article 12 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CGT) : 17,36 % - Fédération CFTC du commerce, des services et de la force de vente (la fédération CFTC) : 23,79 % - Fédération nationale encadrement commerce services de la CFE-CGC (la fédération CFE-CGC

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00260

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

885 G ter du CGI. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb9df3ba6ce17cb81caaad

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

aurait perçu la moitié de l'actif à distribuer soit 815. 941,89 euros qui aurait éteint sa propre créance, la créance globale de la CGC étant de 20 % de 12 320 083,63 francs soit 375. 636,90 euros,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, par assignation en date du 12 mai 2025, signifiée à [S] [Z] par acte de commissaire de justice, dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00787

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour la poursuite des infractions entrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

payer à la fédération FIECI – CFE-CGC, au syndicat SICSTI CFTC, à la fédération F3C CFDT et au syndicat CGT - CGI la somme de 2.000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

mars 2017 ; 3°/ que la cour d'appel a jugé abusive la clause "article 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie libellé "La responsabilité de Chronopost est engagée en cas de perte ou de dommage

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, CGL, a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Laudier n'a pu fournir à l'administration fiscale le registre obligatoire prévu par les textes, conforme aux prescriptions des articles L. 123- 12 à 17 du code de commerce ; que, s'il est exact qu'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[J]'; Considérant qu'en cause d'appel le SNPCA-CGE CGC rappelle que le 17 mars 1975 a été signé par le CNPF -aujourd'hui MEDEF- du côté des organisations patronale, un ANI prévoyant en son article 23

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741325a

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Sur le premier moyen, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement, d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d162

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

B..., tous deux domiciliés au syndicat Crédit agricole FO Centre Loire, ..., 10 / du syndicat FGSOA CGA Crédit agricole, dont le siège est ..., 11 / de M.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d87c25a97f0381f4dbd

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

La société CGF a avisé Schenker du vol du camion et de son chargement qui a eu lieu le 27 juin 2008 vers 12 h 30 dans ses locaux à [Localité 1] et a porté plainte le 30 juin 2008.

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c53199

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00753

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 2232-12 du code du travail. 3.

Source officielle