LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

du ministre de la consommation relatif aux modalités du concours pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes ; "Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si, en vertu de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, "La requête sera formulée par écrit

X... ne réunissait pas les conditions requises pour recevoir une carte de séjour temporaire prévue par l'article 12, 1° alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou une carte de résident prévue par l'article

adressés au ministre à une date postérieure au 1er février 2008 n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la

L'article 12-1 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par

relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'activité

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

A a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du

5 du décret attaqué insère dans le décret du 17 janvier 1990 susvisé un article 12-1 qui dispose que : "Dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Martinique sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A pour les années 2006- 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12-1 et suivants du titre XII de la

n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 novembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article