V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 (nouvel article 1192) du code civil, applicable en l'espèce ; 2° ALORS QUE le liquidateur judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, entendu comme l'intérêt

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le versement de la prime annuelle d'objectif n'est pas subordonné à

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes gouvernant la caducité des actes juridiques codifiés à l'article 1186 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016

1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la force obligatoire des conventions légalement formée s'impose au juge comme aux parties, en vertu de 1134 du

1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel d'interpréter l'accord collectif selon la

L'article 1192 du code civil indique qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

1192 du code civil, et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser

1192 du code civil ; Alors que, d'autre part, en retenant, pour débouter M.

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) et le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'aux termes de l'article A. 132-8 du code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1192 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et