décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; 3° ALORS QU'en vertu de l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive d'obtention d'un prêt, figurant dans un acte de vente, n'est réputée accomplie que

6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, de d l'article 1178 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

1178 du Code civil.

DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prix des parts de la SARL et de la SCI était mentionné à l'acte comme devant résulter

1178 du code civil, de sorte que la vente est parfaite, et les consorts Z...

1178 du Code civil, que l'opération avait bien été " conclue " au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et que la commission était due dans son intégralité ; Sur le premier moyen pris en

1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et L...

que la société Ballanger fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que les Etablissements Ballanger ayant invoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

parties ; qu'en décidant « de faire application de l'article 1178 ancien du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a

1178 du Code civil ; 3.

1178 du Code civil, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans provoquer les observations préalables des parties et ce, au mépris de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ qu'il

Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.

acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur peut faire la preuve qu'il a adressé à un établissement

1178 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas eu modification unilatérale par l'employeur