1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts produits par la somme allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté mise à sa discrétion

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

l'astreinte liquidée porterait intérêts au taux légal à compter de son prononcé alors, selon le pourvoi, que la dette de somme d'argent résultant de la liquidation de l'astreinte effective et exigible et, comme

500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Y...; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, en fixant le

Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

d'avoir assorti la condamnation de la MGFA envers la société Farges des intérêts légaux à compter de l'assignation et non à compter de son arrêt ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

de fixer le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la date de la décision confirmée, il n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

X..., la cour d'appel a violé les articles 274 et 1153-1 du code civil ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en principe, la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1985 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer

1153 du Code civil et par refus d'application l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si les juges du fond peuvent allouer les intérêts d'une indemnité réparatrice d'un dommage, à

L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation

L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d'une faute intentionnelle au sens de ce texte, Eliane X... n'ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

des indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail mais l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire et de frais de déplacement; Mais attendu qu'aux termes de l'article