X... s'étaient bornés à invoquer alternativement l'irrégularité des actes soit eu égard à l'article 1325 du Code civil, soit eu égard à l'article 1326 du même Code, sans soutenir alors qu'il ne pouvait

L. 231-1 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître

1382 ou, le cas échéant, de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le prêt litigieux ait été destiné à faciliter la cession des sociétés Présidence et Sofipro

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

1147 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

à prix et délais convenus, et les avait informés des conséquences préjudiciables que pouvait entraîner ce défaut de protection légale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

X... de la somme de 185 000,00 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

455 du code civil ; 2.

1147 ancien du code civil ; 3°/ qu'en l'état d'un article 209-II.1 du code général des impôts qui ne visait pas les fusions de holdings, l'avocat chargé de l'opération ne peut décider de son propre

1147 du Code civil ; alors, de plus, qu'ayant constaté qu'elle avait conclu avec la société Apfi un contrat de licence de marque en s'engageant à apporter son concours à la promotion des produits diffusés

ne pouvaient davantage, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil, étendre son devoir d'assistance prévu par l'article 5 du contrat à une responsabilité dans la gestion du calendrier cultural

d'une méconnaissance des termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite

mettait pas à sa charge et qui, de plus, n'était pas une condition de l'engagement des cautions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la responsabilité du

1147 du code civil.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant souverainement relevé que la diffusion de l'image de Mlle X..., à l'occasion de la présentation