indemnité d'éviction, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, la modification des locaux ne présentant, en elle-même, aucun caractère irréversible ; Mais, sur la troisième branche : Vu l'article

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

conclusions et tenu compte de la propre faute des sociétés Sner et Clips en appréciant souverainement leur part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

disparition d'une trésorerie indispensable à ce développement et, par suite, à l'origine directe de la chute irrémédiable du débiteur principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

qu'en indemnisant la société Nathaniel Johnston et fils des conséquences dommageables d'un transfert que, selon ses propres constatations, ce locataire refusait d'effectuer, la cour d'appel a violé l'article

1149 du code civil.

construction ; qu'en limitant la réparation du préjudice subi par les consorts X... à raison d'une telle hypothèse, la Cour a derechef violé l'article 1149 du Code civil ; 3°) ALORS, enfin, QUE la Cour

1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation

l'intéressé, la cour d'appel, en lui refusant toute indemnité au seul motif qu'elle n'apportait aucun élément d'information sur son chiffre d'affaires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que "s'il est établi qu'au cours de l'année 1992, la société William Grant n'a passé que de rares commandes à la société X... et

1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait pas mis en oeuvre les examens médicaux périodiques auquel l'unique salarié de la société aurait dû être soumis entre 2009

1149 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que la société De Sousa, qui alléguait la disparition de la cause de son obligation au cours de l'exécution du contrat, ne démontrait

Y..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt lui fait grief d'avoir laissé M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner à réparation la société Cefina, la Cour d'appel a constaté que les désordres survenus avaient

1149 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant M.

16 du code de procédure civile.