1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code

1147 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute du promettant qui refuse de réitérer la vente de parcelles a un lien de causalité avec le préjudice subi par le

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

X... n'étant constatée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, il appartient à l'agent de change intermédiaire obligé, par l'effet de la loi, dans les transactions

I... a(vait) été fautif » ; qu'en se s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir

L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge de l'expropriation qui procède à une nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article

1147 du code civil au syndicat des copropriétaires auquel l'action était transmise contre le promoteur tenu de livrer un ouvrage exempt de vice ; que l'analyse de l'expert permettait de caractériser les

1147 du code civil ; 5°/ qu'il ne peut être exigé de la part d'un client non averti la même vigilance et prudence que de la part d'un professionnel ; que la cour d'appel, en décidant que M.

A... ne pouvait, à plus forte raison, avoir eu connaissance de désordres que plusieurs spécialistes n'avaient pas détectés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

1147 du code civil ; 4°/ que, comme cela résulte des propres constatations de la cour d'appel, s'il prétendait qu'il ne serait pas démontré que M.

3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

Z... a été victime, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'exploitant une obligation de résultat, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4.

1147 du code civil et L. 313 12 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le défaut de provision du compte de la société