; qu'il relevait ainsi des prescriptions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne la composition du dossier d'enquête et non de celles

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

1135 et 1147 du Code Civil qu'elle a ainsi violés.

trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 2262 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription trentenaire ; qu'il résulte

[D] [W] datant du 13 février 2025 ; que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du même code ; 4°) ALORS QUE l'entrepreneur n'engage sa responsabilité contractuelle qu'au titre des désordres résultant de l'inexécution ou de

700 du code de procédure civile.

1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en

1134 et 1142 et suivants du Code civil, alors 6) que le juge judiciaire est tenu d'appliquer le droit administratif aux litiges qui lui sont soumis et qui en relèvent ; qu'ainsi en rejetant la demande

A titre principal, la société AXA France Iard explique ensuite que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce en application de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT DE PREMIERE PART, QUE l'article R. 111-1-1 du code de la construction et

[O] présentait les caractéristiques de la force majeure, a violé les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2°) ALORS QU'en

pendant la durée de la procédure disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; 4°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi le salarié

1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le Mme Y...avait pris toutes les mesures

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et que cette règle s'applique lors même que la prescription