même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

[B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 655, 656 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - juger que la signification de l'ordonnance

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la déclaration d'appel n'a pas à viser expressément les chefs du jugement critiqués

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 117 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

s'il fait grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant que le contredit était irrecevable, sans rechercher si la société SAED justifiait d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 114 du code

conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que, c'est sans qu'il ait été préjudicié au fond de la décision frappée d'appel ni aux droits de la défense que le juge des

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 10.

X..., qui avait dû se défendre seul, sans s'y être préparé, la cour d'appel a méconnu les articles 114 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 80, 81, 105, 114 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

de forme prescrites par l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, et que le prononcé de la nullité qui découlait de ce vice de forme était, en application de l'article 114 du code de procédure civile

553 et 114 du Code de procédure pénale, "non-respect du contradictoire, non-respect du droit à la défense" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la

114 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est également à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré d'une prétendue nullité de la procédure d'instruction ; Qu'en

901 ne sanctionne pas une irrégularité de fond, mais constitue une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, nullité qui ne peut être prononcée qu'à charge

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.