9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge du notaire n'était pas en relation causale avec la disparition de ce privilège résultant

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

effet, la cour d'appel ne pouvait valider la convention du 9 août 1985 en constatant que celle-ci était, de toute évidence, destinée à renflouer une société compromise sans violer les dispositions de l'article

et de ne pas appliquer des dates de valeur négatives comme étant sans cause (article 1131 du code civil) ; 3) de calculer la durée de l'année civile sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours (articles

du fonds, sans en déduire que cette cause faisait double emploi avec celle de l'acte de vente, ce qui lui retirait toute réalité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction propre à caractériser une direction de fait de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

si les clauses litigieuses étaient licites au regard des principes qui gouvernent l'intervention des communes en matière économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1341 du Code civil » que la remise des fonds n'avait pas eu lieu (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé ce texte, outre les articles 1131, 1132 et 1315 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

des dividendes et non pas d'éteindre la créance de telle sorte que le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance, conserve son droit de poursuite dès que la société est redevenue in bonis, a violé l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

sans s'expliquer sur la circonstance que la SCI était intervenue à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement pour en agréer les clauses, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu

[T], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sodivar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, dans sa

qu'en ressortirait la preuve de la remise de la somme litigieuse à la société Taiyo international et, par suite, de l'existence d'une cause à son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les articles

[W] n'aurait pas été propriétaire des locaux donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

pas pour effet de rendre libre l'épouse et si le divorce, ultérieurement prononcé, n'était pas seulement déclaratif ; alors, d'autre part, que l'arrêt est encore privé de base légale au regard des article