à l'effet d'assurer un relogement rapide de la famille n'avaient pas provoqué une erreur sur la substance même du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Tempère en exécution du prêt, la cour d'appel a dénaturé cet effet, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les choses futures peuvent faire l'objet d'une vente ; que la cour d'appel

; qu'en affirmant que cette erreur, parce qu'inexcusable, n'empêchait pas que soit retenue une rupture du contrat de travail à l'initiative et aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre, titre étranger à un fait de novation, et dont il était demandé exécution conformément à l'article

* Sur la demande en nullité du contrat Vu l’article 1130 du Code civil L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

laquelle MMmes C..., D... et E... ont introduit leur action, le délai de prescription n'était pas écoulé ; qu'il convient de déclarer cette action recevable et, en application des dispositions de l'article

. ; qu'en refusant de déduire de la mention de la reconnaissance de dette litigieuse, que l'acte litigieux constitue un pacte sur succession future, la cour d'appel a violé l'article 1130 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1130, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause intitulée "clause de non-concurrence" obligeait le salarié "à ne pas démarcher un client de GN Netcom en vue de lui proposer

du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants du même code.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 16 décembre 2024, Mme [I] [H] a demandé de : - au visa des articles 1130 et suivants ainsi que 1240 et suivants du Code civil et

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.'

Par leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, M. et Mme [RL] demandent à la cour, au fondement de l'article 1130 du code civil, de : - Débouter les consorts [Z] de toutes fins, moyens

Par conclusions en défense n°2, notifiées par le RPVA le 31 janvier 2023, la SCCV 2 MPA immo demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139 et 1615 du code civil,

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société XEROBOUTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

, Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du Code civile Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée Vu les pièces versées, (...) 1) A TITRE PRINCIPAL, SUR l’ABSENCE