Aux termes des dispositions de l’article L.O. 1113-2 du même code : « Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

805 du code de procédure civile).

Par ailleurs, l’article 2305 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 24 mars 2006, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi ° 008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

455 du code de procédure civile.

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

455 du code de procédure civile.

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

455 du code de procédure civile.