1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... s'était engagé à rester dans l'entreprise et à souscrire à l'augmentation de capital, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a

Philippe X... pourrait tirer argument », la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était démontré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la norme de 1980 avait été modifiée en

de la société Polyester et dont elle n'ignorait pas qu'il représentant 70 % du chiffre d'affaires, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

E... et a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'accord de principe conclu portait sur la reprise de l'actif d'exploitation, moyennant

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1116 du code civil, L. 120-4 , L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le dol n'est une cause de nullité de la convention

ses constatations, a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive implique la dissimulation volontaire d'un fait qui, s'il avait été connu du cocontractant, l'aurait empêché de

Le montage juridique susvisé constitue les manoeuvres dolosives exigées pour l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil.

infirmé sur ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

1116 du Code civil, et alors, selon la Barfimmo, que l'obligation de conseil du banquier à l'égard de la caution est limitée aux faits dont il a connaissance ; qu'en décidant que la SCAM et la Barclays

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes