éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

2015 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du Code civil que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose

1110 du Code civil en limitant son application à la substance même de la chose et non aux qualités substantielles pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M.

, et, qu'à l'époque du cautionnement, on pouvait espérer que le fonds, d'une valeur importante, connaîtrait une croissance sensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

chacune et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris respectivement de la violation des articles

1110 du Code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur de droit n'est sanctionnée en application de l'article 1110 du Code civil que si elle a provoqué une erreur de fait portant sur la substance

du code civil.

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le contrat de prêt conclu par M.

1110 du code civil ; 2°/ que le vendeur a une obligation de déclarer le passif de la société qu'il vend sans que l'acquéreur soit tenu de faire réaliser un quelconque audit de cette société ; qu'en

40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

1110 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen faisant état de l'absence ou de la fausseté de la cause du contrat, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses