une complicité de violation de l'interdiction de la sous-traitance dans les contrats d'architecte et l'obliger à payer le travail effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par application de l'article

prétexte que l'acte dressé par le notaire pour constater la renonciation est resté à l'état de projet, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles

l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Villa Maupassant fondées sur l'exécution d'un contrat de prestation de services conclu à effet du 1er janvier 2003 ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

l'offre faite et exemptes de toute vérification de l'existence formelle d'une commande et d'un règlement à la commande ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

L'association SDUS relève que l'arrêt de cassation ne se réfère qu'à l'article 1709 du code civil alors que le jugement y avait substitué l'article 1108 du même code pour annuler la clause.

[H] n'eût pas expressément donné son accord à un tel transfert, lui seul pouvant s'en prévaloir et non pas la société Ruban bleu autocars, la cour d'appel a violé l'article 1101 et l'ancien article 1108

d'avoir annulé le plan social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris de la violation des articles

débiteur principal sans s'expliquer sur la non communication à la caution de la déclaration souscrite par le débiteur principal, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

définitive ne pouvait, lorsque son consentement avait été vicié par l'erreur dont elle avait été victime ou par le dol imputable à l'autre conjoint, en obtenir la nullité, la cour d'appel aurait violé les articles

X..., quand les griefs ultérieurement formés par celui-ci sur l'irrégularité de l'acte de francisation portaient sur l'exécution du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126 et

, et si les adjudications la croyaient bien libre de toute occupation à cette date, de sorte que leur consentement avait été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

avait été remis, était daté de la veille, sans relever l'existence de manoeuvres de la part de l'employeur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article