puisque l'employeur s'octroie une indemnité pour préjudice et ce, sans contrepartie pour le salarié ; qu'en effet la société EURO SYSTEM pouvait modifier quand elle le souhaitait cette même clause, l'article

frais qui ont été réclamés par les deux cabinets anglais, Fladgate et [S] ne sont ni justifiés, ni causés et que la SCP Lefevre Pelletier & Associés ne peut se retrancher derrière les dispositions de l'article

l'enseignement relevant du présent décret, conformément aux dispositions des articles 11-2 à 11-6 ci-après ".

article 5).

Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent pas fonder de partis politiques ou y adhérer (la loi sur les partis politiques n o 2820, article 11 § 5).

article 5).

Il s’en infère que la SNC 74 RIVE GAUCHE a porté atteinte à la destination de l’immeuble et a manqué au respect des dispositions du règlement de copropriété, particulièrement l’article 11, 5° du règlement

interprofessionnelle » qui traite, ainsi que l'énonce le titre de la collaboration des professionnels qui n'ont pas la qualité d'avocat ; Le cabinet Fidal a fait appel au cabinet D...Avocat tel que l'édicte l'article

, article 5).

X..., soutenant qu'en application de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, l'ASSEDIC aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception

A cet égard, il nota qu'aux termes de l'article 11 § 5 de la loi sur les étrangers ( Vreemdelingenwet ), l'octroi d'un permis de séjour pouvait être refusé pour des motifs d'intérêt public.

11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

L.424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté de retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations

Il rappela d’abord qu’aux termes de l’article 11 § 5 de la loi du 13 janvier 1965 sur les étrangers (Vreemdelingenwet, "la loi de 1965"), la prolongation d’une autorisation de séjour pouvait être refusée

On 10 April 1999 the applicant company lodged a constitutional appeal ( ústavní stížnost ) alleging, inter alia , a violation of Article 11 § 5 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms ( Listina

L'expert [V] a clôturé son rapport le 30/11/2016.

11. () ". 5.

, le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 11 § 5 du contrat local du 21 juillet 2002 visé par l'arrêt, conclu entre M.