Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

L. 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 461-1 et R. 441-10 et

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, publié le 9 août 2016, devenu l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoit que « L'employeur

L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui faisait peser sur le salarié la charge « d'établir des faits qui permettent de

Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

, 1082 et 740 en zone agricole, ainsi que la décision du 13 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Lançon-Provence a rejeté leur recours gracieux.

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-22 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce). » Réponse de la Cour Vu les articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior