du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

La cour d'appel a, à juste titre, relevé, d'abord, que bien que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas, au contraire de l'article 905-1 du même code pour ce qui concerne la déclaration

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

et 1058.

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

107-4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'appréciation de la validité du paiement au regard de l'article précité se fait par référence au secteur d'activité considéré; que

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

le redressement et la liquidation judiciaires à l'exception de certaines actions limitativement énumérées ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité de l'article 107 ressort de la seule compétence du

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

1050 et 1051 ".

107, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

– LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES ET COTE BELLE.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans sa

1913 n'avait pu emporter transfert de propriété de la parcelle de 0 ares 10 centiares sur laquelle était construit le four, mais seulement cession d'un droit d'usage, rappelant que la parcelle n° 0 1058

Case n° 547 à Montreuil (93515) Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration