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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle7ème chambre
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187012
21 septembre 2018
21 septembre 2018
, 108/11, 109/7, 110/8, 106/59, 106/80, 106/27, 106/2, 105/4 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402561_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 104-33 de ce même code précise : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625514
29 mai 2019
29 mai 2019
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du document contesté : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
), infraction prévue par l'article L.163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B
6253cacdbd3db21cbdd8c1d7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMD S.C.I. ALM INVESTc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc7b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS *Sur la demande principale Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
4 juin 2026
, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245539
19 juillet 2017
19 juillet 2017
R. 103-1 du code de l'urbanisme issu du décret attaqué : 2.
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
66 AL.1 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 et, en application de ces articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2304279_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
unités touristiques nouvelles ; - la révision du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale, dès lors que les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2002069_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions en vigueur à la date d'approbation du document contesté : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle2ème chambre
DTA_2000529_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur la date de la délibération attaquée, soumettent les plans locaux d'urbanisme à évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’espèce : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation
Source officiellePage 6 sur 19379