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388 491 résultats pour « article 104-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003071_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203044_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et des b et c de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme ; le projet de révision dépasse le seuil établi par le II de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme permettant le recours à une procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En vertu de l’article L. 104-4 du code de l'environnement : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100631_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 104-1 et R. 104-11 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002069_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d942416523b9959b9a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, il résulte de l’article 2:104, § 1, du même cpde qu’à la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400639_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme n'obligent pas les auteurs d'un PLUi à faire précéder chaque changement de zonage d'une parcelle d'une étude d'impact ou d'une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002294_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02363_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003172_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414898

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

087 872,06 euros, alors selon le moyen : 1 ) que les termes des articles 104 et 110-1 de la convention du 26 octobre 1989, "l'ouverture de crédit pourra être dénoncée à tout moment ; sous réserve d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002405_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Selon l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001335_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes, en outre, de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002112_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905045_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601673_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération du 12 février 2026 par laquelle la communauté

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TA

3ème Chambre

DTA_2202325_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

Source officielle