AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur
Source officiellePage 6 sur 19425
3ème chambre
DTA_2203044_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et des b et c de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme ; le projet de révision dépasse le seuil établi par le II de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme permettant le recours à une procédure
Source officielle