EN TOUTES HYPOTHESES, Vu l'article 1035 du CC, Confirmer le jugement querellé au vu de l'article 1035 du CC.

nullité du testament du 2 septembre 1969, que la nullité de celui du 20 février 2003 n'affectait pas les raisons de la révocation du premier et ne le faisait pas revivre, la Cour d'appel a violé les articles

Subsidiairement, sur le testament de Mme [X] [B] Vu les articles 970 et 1035 du Code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [P] et M.

produire l'original de l'acte, - dire que s'il est bien vrai que les testaments des 11 juillet 1960 et 18 août 1963 sont sans effet 'par' le testament du 18 janvier 2002, c'est par le seul fait des articles

[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

En application de l’article 1035 du même code, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

901 du code civil ; - Le testament du 14 mars 2014 révoque le précédent en application de l'article 1035 du code civil et seul ce dernier devra trouver application s'il était déclaré valable.

Rappelant les termes de ces deux testaments et sur le fondement de l'article 1036 du code civil, il a considéré qu'il convenait en conséquence de déterminer si les dispositions du testament de 2018 sont

En application de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Sur la révocation implicite du testament du 1er juin 1994 par le changement de régime matrimonial homologué par jugement du 14 novembre 1995 Aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments

reconnaissance de la validité du testament du 25 février 2006, de juger que ce testament a été révoqué par la défunte, qu'il n'existe aucun original et qu'il n'est pas applicable en application des articles

et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes

    Loi sur les relations contractuelles (Journal officiel de la RSFY, ci-après le «   J.O. de la RSFY   » - n os   29/78 et 39/85) L’article 1035 de cette loi est ainsi libellé

Sur le testament du 12 janvier 1990 Vu les articles 1035, 1036 et 1037 du Code civil, Constater que Monsieur [L] [M] a expressément révoqué, dans son testament du 2 novembre 2012 ses dispositions

L'article 1035 du code civil français dispose que 'Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

: sa décision n'est alors pas fondée puisque la révocation ne peut résulter que d'un acte postérieur au testament révoqué ordonnant la révocation expresse ou tacite des dispositions testamentaires (article

L’article 1035 de cette loi était ainsi rédigé   : «   1)     Le dépôt monétaire est le contrat par lequel une banque reçoit en dépôt une somme que lui confie un déposant. 2)