Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

; qu'en se déclarant " régulièrement saisie ", la juridiction de renvoi a violé les dispositions combinées des articles 1032, 1033, 1034 et 933 dudit nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

du Code de procédure civile.

908 du code de procédure civile. 3.

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du nouveau Code

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours

1037-1 du code de procédure civile, - « pour défaut d'avoir annexé l'arrêt de cassation à la déclaration de saisine » au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, - au motif que « la déclaration

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire,

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigeaient pas, dans l'acte de notification de cet arrêt, l'indication de la nature et du lieu de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

700 du code de procédure civile.

1032, 104, 105, 1036 et 1037 du code de procédure civile ; qu'il est pas discuté que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, n'a pas été saisie par Mme X... ni par aucune autre partie, ce qui

Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la