COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 24-14.242 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [G] Requête n° : 1021/24 Ordonnance n° : 90119 du 6 février

[D] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-14.246 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 24-14.244 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1023/24 Ordonnance n° : 90121 du 6 février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-14.245 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1024/24 Ordonnance n° : 90001 du 6 février

225-1, 225-2 du Code pénal, 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-14.477 formé le 11 avril 2023 par M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029

Aux termes de l'article 9 du décret précité dans sa version applicable au litige : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants

douanière ainsi qu'à diverses amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi, dite Elan, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est d'application immédiate ; qu'en relevant, par

du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

1024 et 1144 du Code rural, et 167 du Code de la famille; alors de deuxième part, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi sans rechercher si les centre d'aide par le travail dont s'agit exerçaient

[H] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile aux droits et libertés garantis par la Constitution.

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996.

Q 23-15.262 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur Défendeur : la société [1] et fils Requête n° : 1023

DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 23-15.064 Demandeur : la société Quartier des pêcheurs Défendeur : la société Paloise d'étanchéité et autres Requête n° : 1021