On 10 November 2008 a three-judge panel of the Split County Court extended the applicant’s detention, again under Article 102 paragraph 1(3) and (4) of the Code of Criminal Procedure.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en même temps que sur les conclusions de la requête enregistrée sous le °n 70 241 ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

s'en dessaisir au profit de l'autre si l'une des autres parties le demande, et l'article 102 que si les juridictions ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant

Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie-Jeanne Y... et Mme Marie-Odile Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, et ainsi libellée : "L'article

X... avait ainsi apporté des éléments permettant de présumer sa contamination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 2° / qu'au vu

que le lien avec les transfusions ne pouvait être exclu, et donc qu'il existait un doute, les juges du fond se devaient d'admettre le droit à réparation ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 (maintenu en vigueur) ; Attendu que, M.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT

des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 56, 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les avenants n° 83 du 24 avril 2006 et n° 100 du 27 mai 2011 à la

attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation des rapports d'expertise psychologique du 27 février 2006 et d'expertise psychiatrique du 22 mars 2006 ; "aux motifs que les articles 102 et 121 du code

8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général des impôts et qui est applicable aux déclarations relatives aux bénéfices de 1970 : "Lorsqu'une

EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972, DE PROCEDER DANS LES QUINZE JOURS A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES DONT S'AGIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL TIENT DE L'ARTICLE 102, ALINEA 3, DU CODE

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas