par les requérants, qu'elle n'a en conséquence pas examinés, la cour a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles

R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la contestation de la régularité de la composition de la Cour d'appel n'ayant pas été présentée dans les conditions prescrites par l'article 430

tabacs et d'allumettes (Seita) ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles

DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE POUR LA PERCEVOIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE A ETE ENGAGEE PAR LA VILLE DE CASTELNAUDARY EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

X..., la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 1er et 4 du décret du 17 mars 1967 " ; Mais attendu que le règlement de copropriété ayant seulement

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant que pour refuser l'allocation de

10 et 13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

[W] 10.

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire remplissant les conditions requises a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant

rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cette délibération ; 2°) d'enjoindre a` la CRE de reprendre une délibération s'agissant de l'application des articles 10 et 13 de l'accord-cadre

au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières

  The Committee of Ministers, agreeing with the Commission, held on 15 May 1992 that the applicants' rights under Articles 10, 13 and 14 of the Convention had not been violated (Resolution DH(92)15

Elle invoque expressément les articles 1, 10, 13 et 17 de la Convention et en substance l’article 6 de la Convention. EN DROIT 1.