Suède (n° 2) - 18928/91 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès public Procès oral Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Il allègue également les articles 1, 6, 10 et 14 de la Convention. La requête a été communiquée au Gouvernement.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 6.     The applicants complained of the lack of access to a court with regard to decisions by the CJP.

l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Par deux lettres des 8 septembre et 17 décembre 1992, les descendants des frères S. demandèrent la restitution des deux tiers restant du terrain, conformément à l’article 1 § 6, deuxième phrase, de la

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal sont-elles conformes à l'interdiction posée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire

la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au regard des droits de la

Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que son fils a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause, les autorités n’ont pas mené une enquête

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT 1.

matière bancaire ; Attendu que, par ce seul motif, les juges ont justifié leur décision et que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

la seconde à 50 000 francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

They raise an issue of access to court under Article 6 § 1 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

de tentatives de vol avec arme, tentative d'assassinat, vol ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation présenté en faveur de X... et pris de la violation des articles

6(1)(g)). 18 .

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 7.

donc valoir à juste titre que l'action de la société Compagnie du Planay ne peut avoir qu'un seul fondement, à savoir la perte de chance de renoncer à l'opération litigieuse (¿) ; qu'aux termes de l'article