4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - des dispositions des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41

chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que le calcul des pénalités de retard effectué par l'expert en application des dispositions de l'article

les décisions du directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France des 17 août et 27 septembre 1989 en ce qui concerne les articles 1-4, 1-6 et 1-7 du règlement intérieur, et a annulé la décision

entreprise puisse émettre des bons délivrés pour l'achat, auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 4, 10 et 12-5° de la loi du 24 janvier 1984

libertés fondamentales ainsi que celles des articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

[A] avait un véritable pouvoir pour engager l'association puisque selon l'article 1-4 de cette délégation, seules les commandes excédant la somme de 10.000 euros devaient être soumises à la signature du

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Reims, 28 septembre 1994), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1 et 4 du chapitre 7 et 8 du statut des relations

différents et étaient affectés à des usages différents, et que, surtout, la partie à usage d'habitation n'était pas l'accessoire indispensable du commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

rapport avec l'objet de la loi qui l'établit , elle est susceptible de porter atteinte aux principe& d'égalité devant la loi et les charges publiques, et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles

son nom personnel au motif que le producteur avait renoncé à faire valoir ses droits, la cour d'appel aurait dénaturé la situation procédurale et les conclusions du réalisateur et ainsi violé les articles

D'APPEL A, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, AJOUTE A SA PRECEDENTE DECISION EN CREANT UN DROIT PREFERENTIEL AU PROFIT D'AUTRES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT

D'une part, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

1-4. ".

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

AUX MOTIFS QUE l'article 1-4 de l'annexe I de la Convention Collective Nationale de l'Animation prévoit une classification et un régime de fixation du salaire spécifique pour les salariés travaillant selon

locataire a la faculté de souscrire, auprès du fournisseur ou d'un prestataire de services choisi par lui, un contrat en vue de faire assurer par un tiers la maintenance du matériel, tel que visé à l'article