Le paragraphe IV relatif aux modalités de l’aide prévoit que celles-ci prennent la forme d’allocations mensuelles temporaires (article 1-2-7-2-4-1), de secours exceptionnels au titre de l’ASE (article

1, 2 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et l'article L. 242-1. du code de la sécurité sociale. » Réponse

B... fait encore valoir que sa rémunération n’a augmenté que de 181,56 euros depuis le 7 mars 2005 alors que l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 prévoit une réévaluation au moins tous les trois

1994 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pâtisserie Pasquier nord fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 17 juin 2008 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M.

être commis qu'" à l'occasion d'opérations visées à l'article 1. 2° ", et que la cession du droit au bail d'un local à usage commercial ne figure pas au nombre des opérations énumérées par ce dernier

La requête soulevait aussi des griefs tirés des articles 1, 2, 3, 8, 14 et 17 de la Convention.

L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective

1-2 et 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - méconnaît les articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction

1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article 1134 du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance

droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 1, 2, 4, 6, 7, 22, 32, 38, 40, 48, 56 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure

exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 4 novembre 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles

Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85, 86, 591 et

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des effets des articles 1, 2 et 3 de la décision du 15 janvier 2025 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en