prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acquéreur qui constate l'existence d'un désordre apparent sur l'immeuble ne peut se réfugier derrière son ignorance de l'ampleur et des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2003), que, par acte

du code civil ; 3°/ que l'interruption du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

déclaré son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de

d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux acquéreurs

et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application

application, et les articles 1641 et 1648 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente avait pour objet un local à usage de logement et que le lot vendu

non en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception tirée de l'expiration du

la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour 5

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D], se prévalant des articles 1641 et 1644 du code civil, arguent que le véhicule était affecté de désordres antérieurs