_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M.

une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

X... avait encore fait l'objet d'arrêts de travail, pour de courtes durées se limitant à un jour ou deux, et en jugeant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché à la société American Express Voyages de

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la relation de travail à compter du 27 novembre 2013, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre

qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; que la cour d'appel

du 2 avril 2003 relatif au travail à temps partiel ; 3°/ que dès lors qu'elle constatait que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel n'était pas respectée, la cour d'appel aurait dû

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt

[M] [G], domicilié [Adresse 9], contre sept arrêts rendus le 5 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Malgré cet accident, Mme [M] a continué à travailler en qualité d'hôtesse de l'air, toutefois, son état de santé devait se dégrader et elle devait être placée plusieurs fois en arrêt de travail dans les

, la rémunération perçue par un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R

En statuant ainsi, alors que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ M.

Par arrêt du 3 mai 2018, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord du 17 décembre 2015 relatif à l'organisation de la durée du temps de travail et dit que du fait de l'annulation de