. ; que Mme A... ayant renoncé à la préretraite a sollicité la caducité de l'acte de résiliation du bail, l'expulsion de Mme Y... et subsidiairement la condamnation de Mme X... à procéder à l'arrachage

générale des douanes et droits indirects portant saisie fictive de 2 ha 42 a 70 ca de parcelles de vignes, interdiction de commercialisation et mise en distillation, et mise en demeure de procéder à l’arrachage

[X] irrecevable à en demander l'arrachage, - condamné M. [N] à arracher ou faire arracher le lierre poussant sur le mur de M.

sans respect des distances légales ainsi que le treillis en PVC, sur lequel courent les rosiers, posé sur le mur pignon d'un de ses bâtiments ; Attendu que pour laisser à la SCI l'option entre l'arrachage

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 11 janvier 2021, madame [J] [B] a fait assigner madame [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins d'obtenir l'arrachage et la taille

enregistrée le 26 février 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le service régional de l'alimentation de la préfecture de la Gironde lui a demandé d'arracher

pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration de biens immobiliers d'autrui par arrachage

par arbre, intégrant les frais d'arrachage et le coût de plantation.

postales et avait alors vu s'introduire dans l'agence, un individu de petit gabarit qui l'avait immédiatement agrippée par son tee-shirt en lui mettant son arme sur la tempe, puis en la maintenant, avait arraché

Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné les époux [Y] à procéder sous astreinte à l'arrachage complet et intégral de toutes plantations et notamment des souches

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle l'établissement FranceAgriMer a, dans le cadre de sa demande d'arrachage préalable au titre

Elle soutient que : - les arrêtés du préfet de la Drôme des 12 novembre 2003, 27 avril 2009 et 24 juin 2010, ordonnant l'arrachage des parcelles présentant un taux de contamination par le virus de la

. ; que ce dernier a, en 1988, arraché la vigne qui avait été plantée et demandé la prime d'arrachage qui lui a été refusée ; que les consorts X... ont assigné les preneurs en résiliation du bail et en

parcelles de vigne, (d'une superficie de 46 a 95 ca sur une contenance totale de 4 ha 67 a 21 ca composée de 3 ha 24 a 77 ca de vigne) ainsi qu'il l'a fait avant d'adresser aux époux Z... une proposition d'arrachage

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

générale des douanes et droits indirects portant saisie fictive de 2 ha 42 a 70 ca de parcelles de vignes, interdiction de commercialisation et mise en distillation, et mise en demeure de procéder à l'arrachage

de vignes d' une valeur totale de 249. 930 F en respectant les échéances suivantes : arrachage de 50 % des superficies avant le 30avril 1997, arrachage de 50 % des superficies avant le 30 novembre 1997

Par jugement en date du 15 février 2011 le tribunal d'instance de SAINT-MALO a : condamné Madame [C] à arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes implantés à une distance inférieure à un demi-mètre