C, en vue de réhausser un muret de clôture à hauteur de 1,80 mètres, pour lequel un arrêté de non-opposition a été pris le 8 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C D, représentée par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions

de non-opposition à déclaration préalable, et ce d’autant plus que si les travaux relevaient du champ d’application du permis de construire, l’illégalité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable

A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 9 avril 2024 est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'Architecte des bâtiments de France (ABF) n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qui rend recevable le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de non-lieu et entraîne la censure en vertu de l'article 575-6° du même Code ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'ayant rien

du permis de construire du 30 juin 2020 prive l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de base légale ; - cet arrêté méconnaît l'article A11 du règlement du PLU.

octobre 2020 emporte nécessairement pour la commune de Les Mazures une obligation de délivrer un arrêté de non-opposition aux travaux.

Le 17 mars 2025, le maire de la commune de Guipavas a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificatif. La requérante demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un mur de clôture sur la parcelle dont il est propriétaire, située au bourg des Anses d'Arlet ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Anses d'Arlet de lui délivrer un nouvel arrêté de non-opposition

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le maire de la commune d’Hésingue lui a délivré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable. Par la présente requête, M.

2019, ensemble l'arrêté de non opposition n°2019-1439 à leur déclaration préalable de travaux, en ce qu'il ajoute certaines prescriptions à leur projet, notamment l'obligation de construire un mur de

lequel le maire de Passy-Grigny s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de 13 panneaux photovoltaïques ; 2°) d'enjoindre au maire de Passy-Grigny de prendre un arrêté

Le maire de Longvilliers a délivré le 19 novembre 2019 un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au bénéfice du GFA de la butte aux lièvres, ainsi qu'un arrêté de non-opposition à déclaration

attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le maire de Villelongue-de-la-Salanque a implicitement refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration