Codes de loi français

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier

Article R6224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.

Article R6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés

Article R6233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment : 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ; 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation

Article 3

qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles la formation des apprentis

LEGIARTI000033471168

de moins de 18 ans Article L. 6222-25, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans Article L. 6222-26, deuxième alinéa Trente jours Code du travail applicable à Mayotte

Article 11

Les commis sont recrutés :

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62

allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis

Article R6227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 28

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

Article L6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.

Article 113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le

Article Annexe IIb

Règlement d'examen Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage BREVET D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DU CUIR INTITULÉ DES ÉPREUVES Unité Coefficient Scolaires Apprentis

Article Annexe IIb

REGLEMENT D'EXAMEN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE Spécialité CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION Scolaires (établissements publics ou privés Apprentis (CFA Formation professionnelle Scolaires Apprentis (CFA ou section Épreuves

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16

Sont électeurs et éligibles tous les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22

entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2025 pour les étudiants et apprentis admis et à la session d'examen 2027.

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être

Article 3

Elles reçoivent, dans ce cas, une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles est assurée la formation des apprentis, tant dans les entreprises que dans les centres de formation d'apprentis.

Article 20

-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.