générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels ; qu'en effet, tout en relevant que l'apport

2015 seront réputées faites pour le compte de la société [2] qui sera substituée purement et simplement à cet égard par l'apporteur, la société [1] » », que « l'acte d'apport du fonds ne mentionne pas

(les consorts X...), ont constitué une société civile immobilière, dénommée la SCI de la Courtisane (la SCI) à laquelle ils ont apporté l'ensemble des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorequip a, par voie d'apport

à la société Titan remorques par traité d'apport a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1991 à indemniser un client de la société Titan SA à qui avaient été fournies des

Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport

Y..., liquidateur judiciaire de la coopérative, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les coopérateurs restaient propriétaires des stocks conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs

demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées

[K] et [X] effectuaient chacun un apport en numéraire ; que les statuts stipulaient que les associés apporteurs s'interdisaient de vendre ou de transmettre les terrains objets de leur apport pendant

de son cabinet, ce qui ne constituait qu'un droit d'usage, et qu'il en était de même de l'apport de M.

délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que Mme Z..., titulaire d'un bail d'habitation d'un appartement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

peuvent se faire en industrie ; qu'en déduisant l'absence d'un quelconque apport par M.

insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant, a modifié la destination de l'appartement

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise aux fins de déterminer le montant des moins-values apportées

est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif

X... a assigné l'ACCA pour faire juger qu'il n'était qu'un tiers à l'égard de cette association et que ses terres n'avaient pas été soumises à l'obligation d'apporter son droit de chasse; Attendu que

D... dans l'appartement de fonction qu'il occupait avec lui, extraites de son compte Facebook, et une attestation de M. H...