[Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] - Conformité

Décision 2014-411 QPC - 09 septembre 2014 - Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] - Conformité

qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC le 29 août 2024, alors « que les lois de compétence sont d'application

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 4.

de la loi nouvelle du 10 septembre 2018, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018, il convient de relever d'office le moyen pris de l'application

3 000 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application

, de sorte qu'elle aurait dénaturé le sens des articles 2 et 11 de cette loi étrangère ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré s'étant, selon le moyen, fondée sur l'article 24, d'application

immédiate s'appliquent aux instances en cours à compter de leur entrée en vigueur ; que ce principe d'application immédiate ne reçoit exception que si des droits ont été acquis ou des situations juridiques

2 200 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application

de 100 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application

de 150 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application

des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

que le placement en rétention administrative n’ a plus de base légale ; que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, la loi du 26 janvier 2024 est entrée en vigueur le 28 janvier 2024 et qu’elle est d’application

de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que l'application

civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme l'application

facultatif en vertu du troisième alinéa de l'article 132-23 de ce texte (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; " alors quil est de principe que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application

habituellement utilisés par la Cour de Cassation qui a rappelé, à propos de la loi du 10 juin 1983 ajoutant un second alinéa à l'article L. 630-1 " que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application

Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'ainsi, l'application