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de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé lorsque l'opération a pour effet d'éluder l'application

que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; Attendu

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l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 euros et rétorque d'une part que le premier président a une compétence exclusive pour connaître de la validité de l'interprétation et de l'application

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L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission

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D'EUX ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, QUE L'ETAT SUPPORTE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR POUR CES MAITRES CONTRACTUELS QUI SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION

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