du 1er septembre 1948, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 5 du décret du 22 août 1978 et de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 le local, à l'expiration du bail consenti aux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1992), qu'en 1985, la société

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

modification partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle à sa mise en liberté ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application

civile ne pouvait exercer son action que devant la juridiction civile, conformément à l'article 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application

6 octobre 2015), que la société Paul Cramatte intérim (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

(Besançon, 6 octobre 2015), que la société Samsic Est (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

Besançon, 6 octobre 2015), que la société Sup Interim 90 (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

Besançon, 29 septembre 2015), que la société Sup Interim 90 (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

novembre 2019, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition, a dit l'opposition recevable, a mis à néant l'ordonnance du 20 novembre 2017 et a autorisé la vente du navire en application

structures des exploitations agricoles de la Haute-Garonne (ADASEA) ; qu'à compter du 1er janvier 2011 une partie des missions des ADASEA a été transférée aux chambres départementales d'agriculture en application

l'action publique est éteinte, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jugement et la citation devant la cour d'appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge du second degré a fait l'exacte application

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n 79-1140 du 29 décembre 1979; Attendu qu'il résulte

de cette union ; que Mme [I] a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 10 mars 1997, faisant application

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

chambre d'accusation relève qu'elle n'a pas été désignée selon les dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité d'ester en justice ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application