Après plusieurs mises en garde, Peugeot a résilié le contrat, le 28 juillet 1997, pour le 31 décembre 1999 'par application de l'article III-2°, au titre de votre pénétration au 31 décembre 1996'.

La commission relève que si le secret en matière industrielle et commerciale bénéficie à toute personne morale dès lors que celle-ci déploie son activité, en tout ou partie, en milieu concurrentiel, celui-ci

pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ; Sur les moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en application

assujettissement à la TVA concernant son activité d'assainissement collectif au titre de l'année 2007, et le fait que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la non-application

défini comme la perte de capacité concurrentielle ; qu'il retient que le prix de vente au détail du carburant était fixé par l'autorité préfectorale, que celui-ci prenait en compte le tarif de passage

seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application

X...conteste exercer une activité concurrentielle et considère par là même que le litige serait de nature à justifier la mise en ¿ uvre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes.

François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre

X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M.

restrictive de concurrence et pratique anti-concurrentielle.

effia ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été remis à la DGCCRF directement ou sur demande de celle-ci par les collectivités publiques précitées en application

et non concurrentielles et permettant de s’assurer que cet établissement ne pratique pas un subventionnement croisé bénéficiant à ses activités concurrentielles ; - l’offre de l’INRAP n’était pas anormalement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

et n'appelle pas de réglementation « ex ante » ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, un projet ou des études et des prestations techniques ; elle portait notamment sur la définition d’architecture de systèmes, de réseaux et d’applications, mission pour laquelle M. 

société Lansay de verser une indemnité à l'agent en cas de refus d'agrément de tout successeur et que l'énoncé de cette obligation au paragraphe b de l'article 4 du contrat n'impliquait pas que son application