- Sur la portée de l'appel La déclaration d'appel de M. et Mme [M] ne critique pas expressément les dispositions du jugement ayant dit l'assignation à bref délai régulière, écarté la demande de

prétention, de sorte que l'appel formé par celle-ci sera déclaré recevable.

D... formant un appel incident ; que la cour d'appel, statuant sur déféré, a déclaré ces appels recevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et les deux premières branches du second moyen du

PAR CES MOTIFS LA COUR Declare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré ; ET statuant à nouveau: Déclare la société Distrilap recevable en son recours en inopposabilité.

[H] demande au délégué du premier président de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer l'ordonnance entreprise ; - décclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

de l'état du passif ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable au titre du non respect des règles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du 16

du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

de la société ; que la société, représentée par Mme X..., désignée en qualité de liquidateur amiable par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 18 octobre 2000, ayant relevé appel

[M] [K], ès qualités ont saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir ; -que l'irrecevabilité de l'appel soit prononcée, -que l'ordonnance frappée d'appel soit confirmée, -la condamnation de

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Mme Mélanie

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Mme Mélanie

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Mme Mélanie

. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.

devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, se déclarer incompétente et ordonner la transmission, par le secrétariat greffe, du dossier de l'affaire avec une copie

[L] le 25 octobre 2025 à 15h53, via Me Lokamba Ombat, avocat inscrit au barreau de Lille, par laquelle il est demandé au délégué du premier président de : - déclarer l'appel recevable ; - réformer l'ordonnance

De plus, c'est à la caisse de démontrer les arguments nouveaux qu'elle avance en appel.

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 27 février 2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au conseiller en état de : -déclarer son appel recevable, -débouter