D... et aux consorts X... une indemnité pour appel abusif et dilatoire, la cour d'appel se borne à retenir que le fait que M.

Par conclusions déposées au greffe le 6 janvier 2012, la SAS EEM a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de dire l'appel abusif et de condamner l'appelante à une amende civile, outre à la

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif La société Sogeas ayant obtenu partiellement gain de cause en appel, la demande de dommages et intérêts pour appel abusif doit être rejetée

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... de Oliveira à verser des dommages-intérêts aux consorts X... pour appel

S'agissant de la demande de provision au titre de l'appel abusif, la cour statuant en référé ne pourra que la rejeter car seul le juge du fond peut décider qu'une partie a engagé sa responsabilité en abusant

pour appel abusif, alors : « 1°/ que constitue une prétention, l'action en requalification d'une société déterminant l'application d'un régime juridique spécifique opposable aux associés, d'où il suit

condamné les consorts Y... à payer ce montant à la CRCAM outre intérêts au taux légal à compter du 17 août 1994 ; qu'il a, en outre, condamné les consorts Y... au paiement de dommages-intérêts pour appel

L'article 559 du code de procédure civile reprend ces dispositions en cas d'appel abusif.

2019 en toutes ses dispositions sauf à condamner Mme [J] à lui payer la somme de 3 000 euros pour appel abusif, la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

-Y... à verser aux concluants la somme de 3 500 € à titre de dommages intérêts pour procédure et appel abusifs, -condamner les consorts X...

pour appel abusif; Attendu que l'équité commande par ailleurs l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la Société Europ Assistance; Attendu qu'il n'y a pas lieu

; Sur l'appel incident : Monsieur et madame [W] et la Sci Les [Localité 8] réclament une somme de 20.000€ de dommages-intérêts au motif d'un appel abusif et d'un désistement qui le serait également

Z... à payer une indemnité de 10 000 francs pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1992) retient qu'en exerçant à l'encontre des époux A... une action en résolution de vente et suppression

B... à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1993) retient que celui-ci ayant cru devoir faire appel, il convient de sanctionner cet appel abusif et manifestement

SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE ET SMADJA A PAYER A L'URSSAF DU VAR UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL

jugée du jugement du 8 novembre 1999, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts pour appel

[C] à payer à la société Gan Assurances la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusif. Condamner enfin M.

mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable comme nouveau ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin que CICO reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel