du permis de conduire d'Edwin X... ; "alors que le caractère automatique de l'annulation du permis de conduire est incompatible avec le respect de l'exigence de proportionnalité et de stricte nécessité

X... pour la construction d'une discothèque au lieu dit "Le Village" ; 2°) annule le permis de construire, Vu 2°) la requête enregistrée le 27 septembre 1985, sous le n° 72 602 présentée par MM.

par le tribunal et a annulé ledit permis de conduire pour un délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire au coma éthylique toute personne

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU

X..., A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1976 A M. Y... PAR LE MAIRE DE SOUAL ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se

de son permis de conduire et dit que Mésanovic ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un délai de six mois ; "alors que l'annulation du permis de conduire ne peut pas être prononcée, en cas

Monsieur [M] a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire. La clôture de l’instruction était fixée au 28 novembre 2025 (pièce n°7 def).

G et D A demandent au tribunal l'annulation de ces deux permis de construire. Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire du 31 mars 2021 : 2.

annuler un permis de conduire délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l'étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai

l'article 1er du jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'Association Genay à Tous, annulé le permis de construire accordé le 16 janvier 1989 par le maire

Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation

décision excédant ses pouvoirs et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires; 2°) que l'arrêt qui constate que l'annulation

Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis

de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée à en solliciter un nouveau, avec exécution provisoire de la mesure d'annulation du permis ; "aux motifs que "les faits

du permis de construire délivré le 19 décembre 1984 à M. et Mme Divannac'h par le maire de Pleuven ; 2°) d'annuler ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

permis de construire pour l'extension du stade Grimonprez-Jooris, a implicitement écarté les conclusions de l'association « Renaissance du Lille ancien » tendant à l'annulation du permis de construire

de conduire, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à une annulation de son permis de conduire