Le 28 septembre 2012, le requérant sollicita l’annulation d’une perquisition qui avait été ordonnée le 12 septembre 2012 et exécutée le 26   septembre 2012.

procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

[M] a été interpellé et des perquisitions ont été diligentées dans ces trois lieux. 5.

1 du Code pénal, 76, 81, alinéa 4, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté dans la recherche de la preuve : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

M... a présenté une requête tendant à l'annulation des opérations de perquisition à son domicile et par voie de conséquence, notamment, de son interpellation et de sa mise en examen ; que MM.

    Le 21 octobre 1998, un recours en annulation fut introduit contre l’ordonnance de perquisition et les actes d’instruction subséquents. 25.

la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

chefs d'escroquerie, subornation de témoin, recel, abus de confiance et abus de biens sociaux a prononcé sur les ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant statué sur sa demande en annulation

du défaut de convocation de l'avocat de la société Logirep à la perquisition du 18 mai 2009, à laquelle avait été en revanche convoqué l'avocat des parties civiles, et dire n'y avoir lieu à annulation

Le 11 juin 2019, une perquisition, menée dans le cadre d'une information suivie contre personne non dénommée pour détournement de fonds publics, a été effectuée dans les locaux de la Caisse des dépôts

la garde à vue et la citation, a rejeté la demande d'annulation de la perquisition et a ordonné la confiscation des scellés s'agissant d'un lot important d'armes représentant une menace pour la sûreté

l'annulation de la perquisition de l'appartement occupé par l'exposant, que M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de perquisition ordonnée par le juge des libertés et de la détention à son domicile le 21 mai 2019 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies des matériels

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

d'opérations de perquisition.

; qu'en retenant, pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition du véhicule Renault Clio, que les deux agents de police municipale avaient pu régulièrement assister à cette perquisition

pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler