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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665030

constitutionnel

6 février 1959

6 février 1959

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665101

constitutionnel

9 juillet 1959

9 juillet 1959

Décision 59-213 SEN - 09 juillet 1959 - Sénat, Dordogne - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665126

constitutionnel

6 janvier 1959

6 janvier 1959

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665151

constitutionnel

19 février 1963

19 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665158

constitutionnel

5 mars 1963

5 mars 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665160

constitutionnel

5 février 1963

5 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665169

constitutionnel

12 mars 1963

12 mars 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665174

constitutionnel

12 février 1963

12 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665220

constitutionnel

19 février 1963

19 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665225

constitutionnel

5 février 1963

5 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665356

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665376

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665405

constitutionnel

11 juillet 1967

11 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665461

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665483

constitutionnel

3 octobre 1968

3 octobre 1968

) - Annulation

Source officielle
?

SEN

CONSTIT:CONSTEXT000030285986

constitutionnel

6 février 2015

6 février 2015

Décision 2014-4907 SEN - 06 février 2015 - Polynésie française - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000036157851

constitutionnel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Décision 2017-4999/5007/5078 AN - 16 novembre 2017 - A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036192778

constitutionnel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Christophe GRUDLER - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036192782

constitutionnel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Davy RIMANE - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036238090

constitutionnel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Décision 2017-5092 AN - 18 décembre 2017 - A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ - Annulation

Source officielle

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