préjudice, au prétexte de la faiblesse du prix payé pour l'acquisition, soit 250 000 francs, quand le préjudice subi ne pouvait être que de la différence entre la moyenne de bénéfices commerciaux annoncés

que la possibilité de considérer que des opérations présentées comme des promotions ordinaires sont en fait des soldes, résulte de trois conditions posées par la loi soit : présence de publicité, annonce

immobilières collectées auprès de particuliers) à faire passer une ou plusieurs annonces sur un support déterminé et pendant une période fixée ; qu'en estimant néanmoins que les contrats n'étaient pas

Coco créations, des fonctions de gestion ou d'administration, ni même d'associé ainsi que le démontrent les extraits K bis de ces sociétés ; que, sur les dettes à l'égard de la Cafat, Christian Y... annonce

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'Yves A... a passé une annonce

respecter les règles professionnelles propres à l'acceptation d'une commission d'office et de prononcer à l'encontre de chacun d'eux une peine d'avertissement, alors : « 4° / que l'accusé ayant annoncé

qu'il permettrait un coefficient de marge de 5,54 à 6,55, mais que le prix effectivement payé par le client permettait une marge de 1,68 à 3,93 (généralement proche de 2,60) ; qu'aucun rabais n'était annoncé

lieu à un débat contradictoire puisqu'il peut être aisément débattu du caractère exact ou inexact du fait de savoir si les époux [I] seraient prêts à se « lancer dans le X », lorsque les articles annoncés

avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer

créancier alors, selon le moyen, que le jugement qui ordonne l'extension de la procédure ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne fait pas l'objet d'une publication dans un journal d'annonces

comporteraient d'autres clauses", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir qu'à supposer que les qualités annoncées

défenseur n'arrive, sauf retard excessif imputable à ce dernier ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé

société [...], ès qualités, et la SCI OCP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors : « 1°/ qu'elles soutenaient dans leurs conclusions que l'Epadesa avait commis une faute consistant à avoir annoncé

appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux par avion sans qu'à l'aéroport de RoissyCharlesdeGaulle aucun douanier ne l'ait contrôlé, qu'en outre, la mise en vente par petites annonces

mesure de s'assurer si le président des assises a agi dans la limite de sa compétence ; "et en ce qu'il résulte encore du procès-verbal que l'ordre d'audition des témoins a été fixé à l'avance et annoncé

X... sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci faisait valoir que l'annonce, par la coopérative, du fait qu'elle ne serait plus en mesure d'assurer le paiement des livraisons à venir dans les

pas de manière explicite que cette vente tend, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock mais se borne à annoncer une réduction de prix sur une sélection d'articles ;

appels des trois parties civiles et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg qui a renvoyé Marcel X... des fins d'une poursuite pour publicité mensongère pour avoir annoncé

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones